Décrets du 10 mai 1995 portant nomination (Cour des comptes)

Version INITIALE

NOR : ECOP9500195D

  • Par décret du Président de la République en date du 10 mai 1995, Mme de Kersauson (Catherine), administrateur civil hors classe, est nommée conseiller référendaire de 2e classe (4e tour).