Arrêté du 10 mai 1995 fixant le nombre des sièges attribués au sein du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice en vue de l'élection de dix magistrats du corps judiciaire des premier et second grades, appelés à siéger à la commission d'avancement

Version INITIALE

NOR : JUSB9510161A

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son chapitre Ier bis et l'article 35, alinéa 4;
Vu le décret no 71-257 du 7 avril 1971 modifié relatif au collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice,
Arrête:

  • Art. 1er. - Le nombre des sièges attribués aux magistrats des juridictions d'appel, d'une part, et des tribunaux, d'autre part, au sein du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E

    COMPOSITION DU COLLEGE DES MAGISTRATS 1995



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0112 du 13/05/95 Page 8096 a 8097
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Fait à Paris, le 10 mai 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des services judiciaires,

M. MOINARD





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