CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-396 du 11 avril 1991 modifiant la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no 20-12 du 21 mai 1985 portant autorisation d'un service local de radiodiffusion en modulation de fréquence

Version INITIALE

NOR : CSAX9101396S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;
Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audio- visuelle no 20-12 du 21 mai 1985 portant autorisation d'un service local de radiodiffusion en modulation de fréquence dénommé Radio Actif Animation;
Après en avoir délibéré,

  • Décide:


  • Art. 1er. - L'article 4 du cahier des charges particulières de la décision no 20-12 du 21 mai 1985 susvisée est modifié comme suit:
    < >
  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 avril 1991.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET

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