Arrêté du 11 août 1995 portant création de commissions administratives paritaires locales

Version INITIALE

NOR : EQUP9501220A

Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégories C et D;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;
Vu le décret no 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret no 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables aux corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et au corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat, Arrêtent:

  • Art. 1er. - Il est institué dans les départements de la Côte-d'Or,
    d'Ille-et-Vilaine, de la Haute-Marne, du Morbihan, de la Nièvre, de Saône-et-Loire, auprès du directeur départemental de l'équipement, et dans le service maritime et de navigation de Nantes ainsi que les services de la navigation du Nord-Est, du Nord - Pas-de-Calais, de Rhône-Saône, de la Seine, de Strasbourg et de Toulouse, auprès du chef de service, une commission administrative paritaire locale propre aux agents d'exploitation, aux agents d'exploitation spécialisés ainsi qu'aux chefs d'équipe et d'exploitation et aux chefs d'équipe et d'exploitation principaux relevant de la branche Voies navigables et ports maritimes.


  • Art. 2. - La composition des commissions administratives paritaires locales de l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit:


  • Commissions administratives paritaires locales compétentes

    à l'égard des corps d'agents d'exploitation et de chefs d'équipe

    d'exploitation



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0215 du 15/09/95 Page 13609 a 13610
    ......................................................



    Les représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires locales sont désignés par les directeurs départementaux et les chefs de service auprès desquelles elles sont instituées, conformément aux dispositions du dernier paragraphe de l'article 10 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.


  • Art. 3. - Les commissions administratives paritaires locales instituées à l'article 1er ci-dessus sont chargées d'émettre un avis sur les propositions de promotion de corps ou d'avancement de grade formulées par les directeurs et chefs des services dans lesquels sont affectés les agents rattachés à la commission administrative paritaire locale. Elles connaissent des décisions énumérées à l'article 2 du décret du 6 mars 1986 susvisé et des décisions relatives à l'application des articles 45, 48, 51, 52, 55, 60, 67, 70, 72 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Elles connaissent également des refus du bénéfice des congés prévus aux 6o et 7o de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.


  • Art. 4. - La mise en place de ces commissions administratives paritaires locales sera effective à compter du 1er janvier 1996.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 août 1995.

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de l'équipement et des transports,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du personnel

et des services,

G. SANTEL

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

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