En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans le cadre de laquelle ils ont été conclus, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accords dont l'extension est envisagée:
Accord du 9 février 1990;
Accord du 5 juillet 1990;
Accord du 21 janvier 1991 (deux barèmes).
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de la Loire-Atlantique, à Nantes.
Objet:
L'accord du 9 février 1990 institue une rémunération minimale hiérarchique et des taux effectifs garantis annuels;
L'accord du 5 juillet 1990 porte modification de la classification;
L'accord du 21 janvier 1991 porte fixation de barèmes de T.E.G. et R.M.H.
pour 1991.
Signataires:
S.I.M.E.E.C.L.A.;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.E.-C.G.C. et à la C.G.T.-F.O.