ANNEXE

AVENANT PORTANT EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD DU 4 SEPTEMBRE 1990 CONCERNANT L'INDEMNISATION PAR LE REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE DES FRANCAIS RAPATRIES D'IRAK ET DU KOWEIT

Vu l'accord du 4 septembre 1990 concernant l'indemnisation par le régime d'assurance chômage des Français rapatriés d'Irak et du Koweït, les organisations signataires de la Convention du 1er janvier 1990 conviennent d'étendre ledit accord aux Français rapatriés des pays du Proche et Moyen-Orient ci-dessous énumérés:
Arabie Saoudite;
Emirats arabes unis;
Bahrein;
Qatar;
Oman;
Israël et les territoires sous administration israélienne;
Syrie;
Jordanie;
Iran;
Liban;
Yémen;
Turquie;
Egypte.

Fait à Paris, le 7 février 1991.

Signataires:

Le C.N.P.F.;
La C.G.P.M.E.;
L'U.P.A.;
La C.F.D.T.;
La C.F.T.C.;
La C.G.C.;
La C.G.T.;
La C.G.T.-F.O.