Arrêté du 6 juin 1995 portant suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520441A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 1995:
    La démission de M. Creteur (Jean, Marie), huissier de justice à la résidence de Valenciennes (Nord), est acceptée;
    L'office d'huissier de justice à la résidence de Valenciennes (Nord) dont était titulaire M. Creteur (Jean, Marie) est supprimé;
    La société civile professionnelle Gérard Clipet et Pascal Russo, huissiers de justice associés, sise à la résidence de Valenciennes (Nord), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.