Décrets du 12 juin 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANG9501749D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 30 janvier 1986 nommant M. le professeur Jean-François Girard directeur général de la santé;
Vu le décret no 91-1216 du 3 décembre 1991 portant création du Haut Comité de la santé publique;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-755 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié portant organisation de la direction générale de la santé;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié portant organisation des sous-directions de la direction générale de la santé;
Vu l'arrêté du 9 juin 1995 portant délégation de signature au titre de la direction générale de la santé,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le professeur Girard,
    directeur général de la santé, délégation est donnée à Mme Annick Morel et à M. Alain Lefebvre, chefs de service, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. le professeur Girard, directeur général de la santé, de Mme Morel et de M. Lefebvre,
    délégation est donnée à:
    M. Jean-Manuel Cartier, sous-directeur de la santé des populations;
    Mme Hélène Khodoss, sous-directeur du système de santé et de la qualité des soins;
    M. le docteur Yves Coquin, sous-directeur de la veille sanitaire;
    Mme Alice Slonimski, sous-directeur de la pharmacie;
    M. François Vareille, sous-directeur des professions de santé;
    Mme Catherine Patris, chef de la division chargée de la lutte contre le sida,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. le professeur Girard, de Mme Morel et de M. Lefebvre, délégation est donnée à Mme Geneviève Guerin, agent contractuel, adjoint au secrétaire général du Haut Comité de la santé publique, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétaire général et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.


  • Art. 4. - Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juin 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,

ELISABETH HUBERT

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