Arrêtés du 6 juin 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520457A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 1995:
    Le retrait de M. Richard (Yves, Fernand, Louis, Marie), notaire associé,
    membre de la société Yves Richard et Antoine Richard, notaires associés,
    titulaires d'un office de notaire à la résidence de Villiers-le-Bel (Val-d'Oise), est accepté;
    La raison sociale de la société Yves Richard et Antoine Richard, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Antoine Richard, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial. > >