COUR DES COMPTES Arrêté du 19 avril 1995 portant affectation (chambres régionales des comptes)

Version INITIALE

NOR : CPTP9500038A

Le premier président de la Cour des comptes,
Vu le code des juridictions financières;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu le décret no 82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi no 82-585 du 10 juillet 1982 relative aux présidents de chambre régionale des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 27 mars 1995,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les conseillers de chambre régionale des comptes recrutés en application des articles L. 221-4, L. 221-5, L. 221-6 du code susvisé seront affectés dans les juridictions énumérées ci-après:
    Chambre régionale des comptes d'Auvergne (Clermont-Ferrand): un poste;
    Chambre régionale des comptes de Bretagne (Rennes): deux postes;
    Chambre régionale des comptes de Lorraine (Epinal): deux postes;
    Chambre régionale des comptes du Nord - Pas-de-Calais (Arras): un poste;
    Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire (Nantes): un poste;
    Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur (Marseille): un poste;
    Chambre régionale des comptes de Guadeloupe-Guyane-Martinique (Pointe-à-Pitre): un poste.


  • Art. 2. - Le secrétaire général de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 avril 1995.

P. JOXE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 41,8 Mo