Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de la route, et notamment les articles R. 123 à R. 129 de ce texte;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire;
Vu l'arrêté du 11 mars 1991 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,