Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 27 juin 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 avril 1990, portant extension de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979 et des textes qui l'ont modifiée et complétée;
Vu l'avenant no 24 du 27 novembre 1990 à la commission collective susvisée; Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mars 1991;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 27 juin 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 avril 1990, portant extension de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979 et des textes qui l'ont modifiée et complétée;
Vu l'avenant no 24 du 27 novembre 1990 à la commission collective susvisée; Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mars 1991;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Fait à Paris, le 15 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
des relations du travail:
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN