Arrêtés du 26 juin 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9101351A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 13 mai 1991 portant nomination du haut fonctionnaire de défense pour le ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Martin, haut fonctionnaire de défense pour le ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, tous actes, arrêtés et décisions en matière de défense, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Martin, haut fonctionnaire de défense pour le ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, délégation est donnée à M. Michel Buisson-Mathiolat, ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoint et suppléant du haut fonctionnaire de défense, et à M. Michel Leygue, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint du haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions en matière de défense.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juin 1991.

PAUL QUILES

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