Arrêté du 9 mai 1995 relatif au transfert de compétence territoriale de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Hurepoix

Version INITIALE

NOR : LOGM9500038A

  • Par arrêté du ministre du logement en date du 9 mai 1995, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Hurepoix est autorisée à transférer sa compétence et son siège social du territoire de la région Ile-de-France au territoire de la région Centre.