Arrêté du 10 mai 1995 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires

Version INITIALE

NOR : DEFP9501319A

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires,

Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les taux annuels en francs de l'indemnité pour charges militaires sont fixés ainsi qu'il suit:


  • T A B L E A U I

    Taux normaux



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0110 du 11/05/95 Page 7821 a 7822
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  • T A B L E A U I I

    Taux spéciaux



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0110 du 11/05/95 Page 7821 a 7822
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  • Art. 2. - L'arrêté du 14 octobre 1994 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires pour l'année 1994 est abrogé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.


Fait à Paris, le 10 mai 1995.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil,

D. CONORT

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

B. ROSSI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

H. BOUCHAERT

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