Arrêté du 16 juin 1995 modifiant l'arrêté du 12 décembre 1990 modifié relatif à la scolarité, au diplôme d'Etat de puéricultrice et au fonctionnement des écoles

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NOR : SANP9501911A

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Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
Vu le décret no 47-1544 du 13 août 1947 modifié instituant un diplôme d'Etat de puériculture;
Vu le décret no 81-539 du 12 mai 1981 modifié relatif à l'exercice de la profession d'infirmier;
Vu le décret no 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier;
Vu l'arrêté du 12 décembre 1990 modifié relatif à la scolarité, au diplôme d'Etat de puéricultrice et au fonctionnement des écoles;
Vu l'avis du Conseil supérieur des professions paramédicales,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 6 de l'arrêté du 12 décembre 1990 modifié susvisé est complété par les dispositions suivantes:
    < < Dans le cas où le candidat n'est pas titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier ou de sage-femme, il doit fournir une attestation d'inscription en dernière année d'études conduisant à l'un de ces deux diplômes.
    < < En cas de succès au concours, l'admission définitive du candidat est subordonnée à la justification par celui-ci qu'il est titulaire de l'un des diplômes précités. A défaut, il perd le bénéfice du concours. > >
  • Art. 2. - Dans l'article 10 de l'arrêté du 12 décembre 1990 modifié susvisé, les mots: < < à partir du 2 novembre de l'année civile du concours et au plus tard le 31 janvier de l'année civile suivant le concours > > sont remplacés par les mots: < < à partir du 1er décembre de l'année civile du concours et au plus tard le 28 février de l'année civile suivant le concours > >.


  • Art. 3. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 juin 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la santé,

J.-F. GIRARD

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