Décrets du 20 juin 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENA9501057D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu les arrêtés du 12 juillet 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche;
Vu l'arrêté du 1er juin 1995 donnant délégation de signature à M. Pierre Potier, directeur général de la recherche et de la technologie;
Vu l'arrêté du 8 juin 1995 portant délégation de signature,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Potier,
    directeur général de la recherche et de la technologie, et de M. Jean-Pierre Yolin, directeur de l'innovation de la technologie et de l'action régionale, délégation est donnée à Mme Jeanne Seyvet, ingénieur en chef des mines, chef du département Développement de la recherche industrielle, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, documents et décisions relatifs à la procédure d'agrément prévue par l'article 244 quater (B, II, d) du code général des impôts instituant un crédit d'impôt pour les dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Potier, délégation est donnée à M. Serge Héritier, chef de service, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Potier et de M.
    Serge Héritier, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
    M. Jean-François Texier, administrateur civil, dans la limite de ses attributions;
    Mme Marie-Claire Beltrame-Devoti, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des organismes de recherche;
    Mme Françoise Mallet, administrateur civil, dans la limite de ses attributions;
    M. Pierre Verdier, administrateur de l'I.N.S.E.E., dans la limite de ses attributions.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Potier, délégation est donnée à M. Daniel Royer, conseiller de la recherche, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, documents et décisions relatifs à l'organisation et à la gestion de la direction générale de la recherche et de la technologie.


  • Art. 5. - Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juin 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,

FRANCOIS BAYROU

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