Arrêté du 10 juin 1991 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : INTE9100268A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports des préfets concernés,


  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue, mouvements de terrain et avalanche survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • ANNEXE



    DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES


    Inondations et coulées de boue des 8 et 9 décembre 1990


    Arrondissement de Grasse



    Canton de Saint-Laurent-du-Var-Cagnes-sur-Mer-Est:
    Commune de Saint-Laurent-du-Var.



    DEPARTEMENT DE L'AUDE


    Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse

    survenus de juillet à décembre 1990


    Arrondissement de Carcassonne



    Canton de Castelnaudary-Sud:
    Commune de Villepinte.



    DEPARTEMENT DE LA DROME


    Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse

    survenus de juin 1989 à décembre 1990


    Arrondissement de Die



    Canton de Crest-Nord:
    Commune d'Eurre.



    Arrondissement de Nyons



    Canton de Saint-Paul-Trois-Châteaux:
    Commune de Clansayes.



    Arrondissement de Valence



    Canton de Marsanne:
    Commune de Saint-Marcel-les-Sauzet.

Fait à Paris, le 10 juin 1991.

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE



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