Arrêtés du 20 avril 1995 conférant l'honorariat à des huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520360A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 1995, l'honorariat est conféré à M. Roque (André, Jean,
    Philippe), ancien huissier de justice à la résidence de Louhans (Saône-et-Loire).


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