Arrêté du 28 juin 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de la mer des sommes provenant de la rémunération de divers services rendus par le secrétariat d'Etat à la mer

Version INITIALE

NOR : MERG9100093A

Le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la mer,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu le décret no 90-869 du 27 septembre 1990 instituant la rémunération de divers services rendus par le secrétariat d'Etat à la mer,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les sommes provenant de la rémunération des travaux et des études informatiques et des cessions d'ouvrages et de publication visés à l'article 1er du décret no 90-869 du 27 septembre 1990 sont, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, rattachées par voie de fonds de concours au budget du secrétariat d'Etat à la mer selon la répartition suivante:







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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0154 du 04/07/1991
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  • Art. 2. - L'arrêté du 27 septembre 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de la mer des sommes provenant de la rémunération de divers services rendus par le secrétariat d'Etat à la mer est abrogé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 1991.

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J.-P. DURANTHON

Le secrétaire d'Etat à la mer,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des gens de mer et de l'administration générale,

A. BOROWSKI

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