Arrêté du 7 juin 1991 relatif à l'informatisation de traitements concernant la sûreté à la direction des constructions navales

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NOR : DEFA9101525A

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Le ministre de la défense,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 mai 1991 portant le numéro 251921,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est créé, à la délégation générale pour l'armement, direction des constructions navales (D.G.A./D.C.N.), un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est d'aider les services chargés de la sûreté des établissements de la D.C.N. dans leurs missions.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives traitées sont les suivantes:
    - informations relatives à l'état civil: matricule, nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, situation de famille, numéros des pièces d'identité, organisme de délivrance;
    - informations relatives à la vie professionnelle: affectation, grade, lieu d'intervention;
    - informations relatives à la sûreté: références d'habilitation, niveau,
    date de péremption, attestation de reconnaissance de responsabilité.


  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence: les responsables des services de sûreté, les autorités civiles ou militaires ayant à en connaître, notamment pour des impératifs de sécurité.


  • Art. 4. - Le droit d'accès, prévu à l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, s'exerce auprès de la direction des constructions navales,
    sous-direction administrative, en suivant la voie hiérarchique.


  • Art. 5. - Le directeur des constructions navales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 juin 1991.

Pour le ministre, et par délégation:

L'ingénieur général de l'armement,

B. PILLAN

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