Arrêté du 28 juin 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Uzès-Le Vigan à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9100481A

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de de Nîmes-Uzès-Le Vigan en date du 6 février 1990 et du 5 mars 1991;
Vu l'avis du préfet du département du Gard en date du 17 mai 1991;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Languedoc-Roussillon en date du 21 mai 1991,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Uzès-Le Vigan est autorisée à contracter un emprunt de 30000000 F dont l'objet est le suivant: réalisation du centre routier international de Nîmes.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de cinq ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 1991.

Le ministre délégué à l'industrie

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

Le sous-directeur

des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

Le ministre délégué à l'artisanat,

au commerce et à la consommation,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 59,1 Mo