Décret du 26 avril 1995 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions nécessaires à l'aménagement du carrefour de La Cousinerie et à la réalisation des protections phoniques associées sur le territoire de la commune de Villeneuve-d'Ascq (Nord)

Version INITIALE

NOR : INTB9500102D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le plan d'occupation des sols de la communauté urbaine de Lille approuvé le 25 juin 1993;
Vu la délibération du conseil général du Nord du 9 septembre 1991 décidant de procéder à l'aménagement du carrefour de La Cousinerie, sur le territoire de la commune de Villeneuve-d'Ascq, avec réalisation des protections phoniques associées et sollicitant le recours à la procédure d'expropriation; Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 1993 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet présenté par le conseil général du Nord;
Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé du 28 octobre au 30 novembre 1993, ensemble l'avis du commissaire enquêteur;
Vu la délibération du conseil général du Nord du 2 mai 1994 décidant la poursuite du projet;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement du carrefour de La Cousinerie et à la réalisation des protections phoniques associées, sur le territoire de la commune de Villeneuve-d'Ascq, conformément au plan général des travaux annexé au présent décret (1).


  • Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.


  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Le plan peut être consulté à l'hôtel du département du Nord.
Fait à Paris, le 26 avril 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire

et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL



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