Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 17 décembre 1990,
considérant que le laboratoire Dynatop, 10, avenue des Coquelicots, B.P. 17, 94381 BONNEUIL CEDEX, a fait paraître une publicité en faveur d'applications Dynatop faisant état d'une action sur l'arthrose, les rhumatismes,
l'arthrite, la sciatique, les névralgies, les torticolis, la tendinite, la pulsalgie, les entorses, l'hydrarthrose, les oedèmes des membres inférieurs et supérieurs, les douleurs d'implants, les douleurs de prothèses, les douleurs de vis ou de clous, l'inflammation des tendons, la constipation spasmodique, la constipation atonique, les abdominaux douloureux, l'insomnie, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour des applications Dynatop les propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus énumérées est interdite pour les laboratoires Dynatop, 10, avenue des Coquelicots, B.P. 17, 94381 BONNEUIL CEDEX.
Ledit arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.