Arrêtés du 18 janvier 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9101279A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-569 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986 et no 88-454 du 27 avril 1988, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 91-21 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
Vu le décret du 25 juin 1990 nommant M. Jean-Michel Berard en qualité de directeur de la sécurité et de la circulation routières;
Vu l'arrêté du 14 mars 1986, modifié par l'arrêté du 3 juillet 1989, portant organisation de la direction de la sécurité et de la circulation routières,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Berard,
    directeur de la sécurité et de la circulation routières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions,
    contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 150 millions de francs.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Berard,
    directeur de la sécurité et de la circulation routières, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-Bernard Lapeyre, sous-directeur, à M. Robert Trottein, sous-directeur, et à Mme Edith Hayat, attaché principal d'administration centrale.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 janvier 1991.

LOUIS BESSON

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