Décret du 26 mars 1991 autorisant la mutation d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures

Version INITIALE

NOR : INDE9100238D

Par décret en date du 26 mars 1991, la mutation du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit <> (Gironde), attribué par décret du 16 septembre 1983 (Journal officiel du 23 septembre 1983) à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) (S.N.E.A.
[P.]) et prolongé par décret du 28 mai 1990, est autorisée au profit de la S.N.E.A. (P.) et des sociétés Clyde Expro, Eurafrep, Gas Council (Exploration) Limited et Triton France, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.