Décret du 16 novembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX9501187D

Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière, modifié par les décrets no 82-355 du 21 avril 1982 et no 93-1221 du 8 novembre 1993;
Vu le décret du 13 septembre 1995 nommant M. Alain Bodon en qualité de délégué interministériel à la sécurité routière;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre,
Décrète:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Alain Bodon, délégué interministériel à la sécurité routière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés, conventions, contrats et avenants.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bodon, délégué interministériel à la sécurité routière, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Bernard Durand, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Alain Ivaldy,
    administrateur civil, à M. Olivier Noel, administrateur civil, à M.
    Jean-François Houssin, attaché principal d'administration centrale, et à M.
    Michel Ledru, agent contractuel.


  • Art. 3. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 novembre 1995.

ALAIN JUPPE

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