Décret no 91-317 du 25 mars 1991 étendant à l'ensemble des établissements de crédit le champ d'application de l'aval de l'Office national interprofessionnel des céréales

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ECOX9000194D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la Constitution, et notamment son article 37, alinéa 2;
Vu le code rural, et notamment son article 659;
Vu la loi du 15 août 1936 et les décrets-lois des 16, 29 et 31 août 1937 relatifs à l'Office national interprofessionnel du blé, codifiés par le décret du 23 novembre 1937 modifié;
Vu la loi du 17 novembre 1940 modifiée relative à l'organisation de l'Office national interprofessionnel des céréales;
Vu la loi du 19 mai 1941 relative au fonctionnement de l'Office national interprofessionnel des céréales;
Vu le décret du 29 juillet 1939 relatif à l'Office national interprofessionnel du blé;
Vu le décret du 2 avril 1942 modifié relatif au mode de règlement des ventes de céréales et précisant les conditions de ces ventes;
Vu le décret no 52-727 du 25 juin 1952 relatif à l'octroi de l'aval de l'Office national interprofessionnel des céréales aux effets souscrits par les négociants agréés en contrepartie de leurs stocks de céréales détenus en application des dispositions de la loi du 15 août 1936 et des textes subséquents;
Vu le décret no 53-975 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel des céréales;
Vu le décret no 59-909 du 31 juillet 1959 modifié relatif, notamment, au prix et aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales;
Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963, et notamment son article 21,
avant-dernier alinéa;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 23 du décret du 23 novembre 1937 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 23 bis du décret du 23 novembre 1937 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 29 juillet 1939 susvisé, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.


  • Art. 4. - Le premier alinéa de l'article 10 de la loi du 17 novembre 1940 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 5. - A l'article 2 de la loi du 19 mai 1941, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.


  • Art. 6. - L'article 6 du décret du 2 avril 1942 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < >
  • Art. 7. - Le troisième alinéa de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 8. - L'article 659 du code rural, les deuxième et troisième alinéas de l'article 18 bis du décret du 23 novembre 1937 modifié susvisé, l'article 5 du décret du 25 juin 1952 susvisé et l'article 12 du décret du 31 juillet 1959 modifié susvisé sont abrogés.


  • Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 mars 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 24,8 Mo