Arrêté du 8 juin 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9500255A

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances,
Arrête:

  • Art. 1er. - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets:
    M. Pierre Gisserot, chef du service de l'inspection générale des finances;
    M. Philippe Parini, directeur du personnel et de l'administration;
    Mme Isabelle Bouillot, directeur du budget;
    M. Christian Noyer, directeur du Trésor;
    M. Philippe Nasse, directeur de la prévision;
    M. Gérard Moulin, directeur de la communication;
    M. Jean Lemierre, directeur général des impôts;
    M. Jean-Luc Vialla, directeur général des douanes et droits indirects;
    M. Christian Babusiaux, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes;
    M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques;
    M. Jean-Pierre Landau, directeur des relations économiques extérieures;
    M. Emmanuel Constans, directeur des Monnaies et médailles;
    M. Bernard Schaefer, chef de mission de contrôle économique et financier,
    chargé du service du contrôle d'Etat;
    M. Bernard Plantin, chef du service des pensions;
    Mme Marianne Lévy-Rosenwald, chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor;
    Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, chef de service, secrétaire général de la Commission centrale des marchés.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juin 1995.

ALAIN MADELIN