En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée:
Avenant no 45 du 18 janvier 1995.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet:
Modification du champ d'application de la convention collective:
La présente convention et ses annexes régissent sur l'ensemble du territoire métropolitain, y compris la Corse ainsi que le territoire de Monaco, les rapports entre les employeurs et les salariés dans les industries suivantes: < < Fabrication de bretelles et ceintures en toutes matières, partie du no NAF 18.2 J. > > Signataires:
Syndicat français des fabricants de ceintures, bretelles et accessoires;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la ......................................................