Arrêté du 14 février 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand-Issoire à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9100131A

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand-Issoire en date des 26 juin 1989 et 22 octobre 1990;
Vu les avis du préfet de la région Auvergne et du département du Puy-de-Dôme en date du 31 juillet 1989 et du 19 novembre 1990;
Vu l'avis du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (direction générale de l'aviation civile) en date du 9 janvier 1991,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand-Issoire est autorisée à contracter un emprunt de 5000000 F dont l'objet est le suivant:
    - financement d'un hangar destiné à l'aviation générale.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré et, le cas échéant, au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 février 1991.

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur général de l'industrie:

Le sous-directeur,

E. ROBIN

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

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