Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu la loi 67-1175 du 28 décembre 1967 portant sur le régime relatif aux droits de port et de navigation;
Vu les délibérations en date du 5 novembre 1988 et du 9 novembre 1989 de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane;
Vu le procès-verbal en date du 20 juillet 1990 de la réunion interministérielle,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu la loi 67-1175 du 28 décembre 1967 portant sur le régime relatif aux droits de port et de navigation;
Vu les délibérations en date du 5 novembre 1988 et du 9 novembre 1989 de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane;
Vu le procès-verbal en date du 20 juillet 1990 de la réunion interministérielle,
Fait à Paris, le 11 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,
E. ROBIN
Le ministre de l'industrie
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement
du directeur général de l'industrie:
Le sous-directeur,
E. ROBIN
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,Pour le ministre et par délégation:
Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,
E. ROBIN