Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 décembre 1990, M.
Martinet (Louis), attaché d'administration centrale de 1re classe, 5e échelon, est reconnu inapte définitif à l'exercice de ses fonctions et admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour invalidité imputable au service pour compter du 15 décembre 1990.