Arrêtés du 5 mars 1991 portant création d'offices de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9120177A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 1991, la date limite de dépôt des candidatures à l'office de notaire créé à Lille (Nord) par arrêté du 22 janvier 1991 est fixée au 12 avril 1991.
Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de Lille à la résidence de Lille sera fixée par un arrêté ultérieur.