Arrêté du 10 novembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AVIC9503288A

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 10 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Richard Castera,
    directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes,
    arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.


  • Art. 2. - Délégation permanente est donnée à Mme Laurence Eymieu, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 novembre 1995.

JEAN-CLAUDE GAUDIN

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