Arrêté du 21 juin 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEVC9500004A

Le ministre du développement économique et du Plan,
Vu les décrets no 46-2 du 3 janvier 1946, no 47-119 du 16 janvier 1947, no 51-1417 du 11 décembre 1951 et no 59-969 du 5 août 1959 relatifs aux attributions du commissaire au Plan;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 9 janvier 1992 portant nomination du commissaire au Plan;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-754 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre du développement économique et du Plan,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Baptiste de Foucauld, commissaire au Plan, pour signer, au nom du ministre du développement économique et du Plan:
    a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation émises sur les crédits ouverts au budget du Premier ministre (Plan), toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de recettes, toutes décisions portant engagement de dépenses, tous marchés et approbations desdits marchés, en général, toutes opérations comptables intéressant ce même budget;
    b) Tous arrêtés ou décisions portant nomination dans les services du Premier ministre (Plan).


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire au Plan:
    1. M. Jean-Philippe Gaudemet, commissaire adjoint, et M. Jack Brehin, chef des services administratifs et financiers, sont autorisés à signer, en son nom, tous les actes visés à l'article 1er ( a et b);
    2. M. Pierre Classen, chef du bureau budget-comptabilité, M. Vincent Casabianca, chef du bureau de l'administration générale, et M. Philippe Tavernier, chef du bureau des personnels et de la formation, sont autorisés à signer, en son nom, tous les actes visés à l'article 1er ( a).


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juin 1995.

JEAN ARTHUIS

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