Arrêté du 20 juin 1995 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9500146A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 1995, M. Lambert (Christian), conseiller de 1re classe au tribunal administratif de Nice, est affecté à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er juillet 1995.