Décret no 91-328 du 29 mars 1991 modifiant le décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création d'un Conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : VILX9100032D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la ville,
Vu le décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création d'un Conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain;
Vu le décret no 91-33 du 11 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la ville;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu;
Le conseil des ministres entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le décret du 28 octobre 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
    I. - Les deux premiers alinéas de l'article 3 du décret du 28 octobre 1988 sont remplacés par les alinéas suivants:
    < < < <1o Trente-cinq élus titulaires de mandats nationaux ou locaux désignés par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé de la ville;
  • < <2o Trente-cinq personnalités qualifiées désignées par le Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de la ville;
    < <3o Les ministres ou secrétaires d'Etat respectivement chargés de l'éducation nationale, de l'économie et des finances, de la fonction publique, des affaires étrangères, de la ville, de la justice, de la défense, de l'intérieur, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la culture, de l'urbanisme et du logement, des transports, des départements et territoires d'outre-mer, des affaires sociales et de la solidarité, de l'environnement, du budget, de l'aménagement du territoire, du commerce et de l'artisanat, de la santé, du plan, de la jeunesse et des sports, de la famille.> > II. - Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 28 octobre 1988 est remplacé par l'alinéa suivant:
    < >
  • Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat,
    ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat, ministre de la ville,
    le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux reconversions, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, le ministre délégué à la santé, le secrétaire d'Etat au Plan, le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports et le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mars 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de la ville,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,



LIONEL JOSPIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



MICHEL DURAFOUR

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,



JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre de la culture, de la communication

et des grands travaux,

JACK LANG

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,



LOUIS BESSON

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

porte-parole du Gouvernement,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

CLAUDE EVIN

Le ministre délégué à l'environnement et à la prévention

des risques technologiques et naturels majeurs,

BRICE LALONDE

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire

et aux reconversions,

JACQUES CHEREQUE

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

FRANCOIS DOUBIN

Le ministre délégué à la santé,

BRUNO DURIEUX

Le secrétaire d'Etat au Plan,

LIONEL STOLERU

Le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports,

ROGER BAMBUCK

Le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées,

HELENE DORLHAC de BORNE