Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées,
l'avenant no 37 du 5 mars 1991 à ladite convention, conclu à Toulouse entre: L'Union des syndicats de producteurs et des pépinières de la 10e région Midi-Pyrénées;

Le syndicat des pépiniéristes viticulteurs de Midi-Pyrénées,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er avril 1991.
Le texte de cet accord a été déposé le 23 mars 1991 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris SP.