Décret no 91-300 du 20 mars 1991 fixant le taux des redevances départementale et communale des mines en ce qui concerne le gaz carbonique

Version INITIALE

NOR : INDE9100079D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Vu le code minier, et notamment son article 2;
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1519, 1587 et l'article 311A de son annexe II tel qu'il a été complété par le décret no 91-299 du 20 mars 1991;
Vu l'avis conforme du Conseil général des mines en date du 20 novembre 1990; Vu l'avis du comité des finances locales en date du 28 novembre 1990;
Vu l'avis conforme du Conseil d'Etat (section des travaux publics),

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Les redevances des mines applicables au gaz carbonique sont fixées:
    A 7,76 F pour la redevance communale;
    A 1,59 F pour la redevance départementale,
    soit un total de 9,35 F, pour une quantité livrée correspondant à 1000mètres cubes à la pression de 1 bar et à la température de 15oC.


  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 mars 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

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