Arrêté du 2 mai 1995 fixant les règles budgétaires et comptables spécifiques à la partie des budgets des chambres de commerce et d'industrie relative aux concessions portuaires et aéroportuaires de l'Etat

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NOR : EQUK9500377A

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Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu le décret no 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires, notamment son article 54;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant le plan comptable applicable aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu l'arrêté du 26 décembre 1991 fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La partie des budgets primitifs, rectificatifs et exécutés des chambres de commerce et d'industrie relative à chaque concession portuaire de l'Etat envoyée pour avis, dans le cadre de la procédure d'approbation de leurs budgets, au ministre chargé des ports est accompagnée des états réglementaires énumérés aux annexes I et II au présent arrêté (1).


  • Art. 2. - La partie des budgets primitifs, rectificatifs et exécutés des chambres de commerce et d'industrie relative à chaque concession aéroportuaire de l'Etat envoyée pour avis, dans le cadre de la procédure d'approbation de leurs budgets, au ministre chargé des aéroports est accompagnée des états réglementaires énumérés aux annexes III et IV au présent arrêté (1).


  • Art. 3. - L'avis du ou des ministres respectivement chargés des ports et aéroports sur la partie des budgets des chambres de commerce et d'industrie relative aux concessions portuaires et aéroportuaires de l'Etat est réputé favorable, s'il n'a pas été notifié, à l'issue d'un délai partant de la réception, par l'autorité compétente pour émettre cet avis, de l'extrait du budget et des états réglementaires prévus aux articles 1 ou 2 du présent arrêté;
    - de quatre mois, pour ce qui concerne les budgets primitifs ou rectificatifs;
    - de dix-huit mois, pour ce qui concerne les budgets exécutés.


  • Art. 4. - Pour chaque catégorie de concessions, une instruction par voie de circulaire apportera toutes précisions utiles à l'application du présent arrêté en définissant notamment les tableaux et états types figurant aux annexes I à IV au présent arrêté (1).


  • Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 1995 s'agissant de l'établissement des budgets exécutés et à partir de l'exercice budgétaire 1996 pour ce qui concerne les budgets primitifs et rectificatifs.


  • Art. 6. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie, le directeur des ports et de la navigation maritimes et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Les annexes peuvent être consultées à la Direction des ports et de la navigation maritimes, 34, rue de la Fédération, 75015 Paris.
Fait à Paris, le 2 mai 1995.

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

JOSE ROSSI

Le ministre des entreprises

et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises

et du commerce et de l'artisanat,

ALAIN MADELIN



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