Art. 1er. - Pour l'exercice de ses fonctions, le directeur de la sécurité sociale est assisté d'un chef de service, adjoint au directeur, qui assure la coordination des services de la direction. Il supplée le directeur en cas d'absence ou d'empêchement.

Art. 2. - Pour l'exercice de ses attributions, définies à l'article 2 de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé, la sous-direction du financement de l'offre de soins est composée:
1o Du bureau des établissements de santé (1 A): il est chargé des relations entre l'assurance maladie et les établissements hospitaliers, médico-sociaux et sociaux, de la régulation des dépenses de l'assurance maladie et des règles de tarification dans le secteur de l'hospitalisation privée et de la politique de l'assurance maladie relative à l'hospitalisation publique, de la prise en charge des transports sanitaires et de l'appareillage; il assure l'adaptation des financements aux interventions des structures de soins à domicile; il est chargé de la tarification dans les secteurs médico-sociaux et sociaux;
2o Du bureau des relations avec les professions de santé (1 B): il est chargé des relations entre l'assurance maladie et les professions de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers,
masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, pédicures), les laboratoires d'analyses médicales, les établissements thermaux, les centres de santé; il prépare les décisions relatives à la fixation des objectifs contractuels d'évolution des dépenses et des tarifs dans les divers secteurs concernés; il est chargé de l'établissement de la Nomenclature générale des actes professionnels et de la Nomenclature des actes de biologie, du contentieux du contrôle technique des praticiens et des auxiliaires médicaux; il assure le secrétariat du comité national paritaire de l'information médicale;
3o Du bureau du médicament et produits d'origine humaine (1 C): il est chargé de la politique de la sécurité sociale relative au médicament, de la préparation des décisions relatives à l'inscription sur la liste des spécialités remboursables et à la fixation de leur prix, du suivi de la politique conventionnelle avec les laboratoires pharmaceutiques et des relations financières avec les distributeurs de médicaments (grossistes répartiteurs, pharmaciens d'officine et pharmaciens mutualistes), de l'exercice des missions dévolues au ministère chargé de la sécurité sociale concernant l'Agence du médicament, du suivi des dossiers internationaux et des relations avec les Communautés européennes, du recueil des données économiques et financières relatives au secteur de la pharmacie et du médicament; de la tarification des produits d'origine humaine et du secrétariat du comité économique du médicament.

Art. 3. - Pour l'exercice de ses attributions définies à l'article 3 de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé, la sous-direction de l'accès aux soins est composée:
1o Du bureau de l'accès à l'assurance maladie (2 A): il est chargé des conditions d'ouverture des droits aux prestations en nature d'assurance maladie et maternité dans le régime général et les régimes des travailleurs non salariés; il détermine les règles et les conditions d'affiliation du régime d'assurance personnelle; il assure la coordination des dispositifs correspondants et leur articulation avec l'aide médicale; il définit la politique du tiers-payant; il assure la tutelle des fonds d'action sanitaire et sociale des régimes de sécurité sociale;
2o Du bureau du remboursement des soins par les régimes de base (2 B): il est chargé des conditions de prise en charge des soins et de la prévention par les régimes de base (général et des travailleurs non salariés) d'assurance maladie et maternité; il définit, en cohérence avec les objectifs de la politique sanitaire, les catégories de biens et de services médicaux remboursables; il fixe les niveaux de remboursement; il assure la tutelle des fonds de prévention des régimes de sécurité sociale; il fixe les règles relatives à l'exercice du contrôle médical ds organismes de sécurité sociale sur les assurés;
3o Du bureau de la protection sociale complémentaire (2 C): il élabore la réglementation portant sur les garanties mises en oeuvre dans un cadre professionnel pour les salariés et les non-salariés, à ce titre, il donne un avis sur les demandes d'extension et d'élargissement des dispositions de protection sociale complémentaire autres que la retraite; il élabore la réglementation relative aux institutions de prévoyance et aux mutuelles du code de la mutualité; il agrée les institutions de prévoyance; il exerce un contrôle a posteriori sur les contrats et règlements des institutions; il approuve les statuts des mutuelles, de leurs groupements et des caisses autonomes mutualistes; il prépare les dossiers présentés au Conseil supérieur de la mutualité.

Art. 4. - Pour l'exercice de leurs attributions définies aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé, la sous-direction du financement de l'offre de soins et la sous-direction de l'accès aux soins disposent en commun du bureau de l'économie de la santé; il a pour mission d'apporter un soutien technique aux deux sous-directions dans la conception, la mise en oeuvre et le suivi des politiques de régulation du système d'assurance maladie; à cette fin, il est chargé de réaliser les études économiques; il conçoit et met en place avec les bureaux les outils méthodologiques nécessaires au suivi des dispositifs; il réalise l'évaluation des politiques et mène les réflexions prospectives sur l'évolution des instruments de régulation; il participe au suivi et à l'élaboration des systèmes d'information intéressant le secteur de l'assurance maladie et est relation avec les services statistiques et les organismes d'étude et de recherche.

Art. 5. - Pour l'exercice de ses attributions définies à l'article 4 de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé, la sous-direction des retraites est composée: 1o Du bureau des régimes de base de retraite (3 A): il est chargé de définir les perspectives d'évolution et d'élaborer la réglementation du régime général de retraite, des régimes de retraite des artisans, industriels et commerçants et des régimes particuliers (Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte,
régime local d'Alsace-Moselle); il élabore la réglementation du minimum vieillesse et de l'assurance veuvage; il assure la tutelle technique des organismes et la coordination des régimes qui relèvent de sa compétence. Il exerce la tutelle sur l'action sociale des caisses de non-salariés;
2o Du bureau des régimes spéciaux (3 B): il est chargé de définir les perspectives d'évolution et d'élaborer la réglementation des régimes spéciaux pour tous les riques couverts par ces régimes, y compris la réglementation relative à leur champ d'application, à leur financement et à leur organisation; il assure la tutelle des organismes nationaux chargés de la gestion des régimes des agents des fonctions publiques, des agents du secteur ......................................................
de Paris, Comédie-Française), des régimes spéciaux de salariés du secteur privé (mineurs, clercs de notaire), du régime des ministres du culte et membres des congrégations religieuses; il est chargé de la coordination des régimes relevant de sa compétence avec les autres régimes;
3o Du bureau des régimes professionnels (3 C): il définit les perspectives d'évolution et élabore la réglementation relative à la retraite des professions libérales; il élabore ces perspectives et la réglementation pour la retraite complémentaire et supplémentaire des salariés et des non-salariés et concourt à ce titre à l'élaboration du droit de la protection sociale complémentaire; il est chargé de l'extension et de l'élargissement des accords interprofessionnels et professionnels de retraite; il approuve les statuts et règlements des institutions de retraite complémentaire et supplémentaire et assure le suivi financier de leurs comptes; il participe à la surveillance des institutions de retraite supplémentaire; il exerce les pouvoirs de l'Etat sur les régimes complémentaires de non-salariés; il assure la fonction d'administrateur de l'Ircantec et de commissaire du Gouvernement auprès de l'Association pour la gestion de la structure financière (A.S.F.); il participe à la protection des personnes âgées dépendantes.

Art. 6. - Pour l'exercice de ses attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé, la sous-direction de la famille, des accidents du travail et du handicap est composée:
1o Du bureau des prestations familiales et de logement (4 A): il est chargé des conditions d'ouverture du droit aux prestations familiales et de la définition des prestations familiales; il en fixe le montant; en liaison avec le ministère du logement, il détermine les bénéficiaires et les modalités d'attribution et de calcul des aides personnelles au logement; il assure, en cohérence avec les objectifs de la politique familiale et de la politique du logement, l'adaptation des différentes prestations;
2o Du bureau des accidents du travail et des maladies professionnelles (4 B): il est chargé de la réglementation et du financement de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles; il définit la politique de prévention en liaison avec le ministère chargé du travail,
participe aux travaux de la Commission européenne dans ce domaine et assure la tutelle sur le Fonds national de prévention des accidents du travail; il fixe les règles de calcul de la tarification et s'assure de l'équilibre financier de la branche; en matière de réparation, il détermine le champ d'application, les procédures de reconnaissance et les modalités d'indemnisation des victimes;
3o Du bureau du handicap et du revenu minimum d'insertion (4 C): il est chargé de la réglementation de l'ensemble des prestations aux personnes handicapées versées par les organismes de sécurité sociale (allocation d'éducation spéciale et ses compléments, allocation aux adultes handicapés) ainsi que de la réglementation relative aux pensions d'invalidité du régime général et des travailleurs non salariés; il élabore la réglementation en matière d'indemnités journalières de l'assurance maladie; il participe aux études sur les évolutions et l'harmonisation des législations relatives à la réparation du handicap; il est chargé de la réglementation de l'allocation de revenu minimum d'insertion; il assure le suivi budgétaire des dépenses d'allocations aux adultes handicapés et de revenu minimum d'insertion.

Art. 7. - Pour l'exercice de ses attributions, définies à l'article 6 de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé, la sous-direction du financement et de la gestion de la sécurité sociale est composée:
1o Du bureau des moyens de financement et de la trésorerie (5 A): il définit les modalités générales de financement des régimes de sécurité sociale, à l'exception des régimes spéciaux; il veille à l'articulation de la politique relative au financement de la sécurité sociale avec la politique économique et la politique de l'emploi; il élabore les plans de financement et définit la politique de trésorerie de ces régimes; il gère les relations financières entre la sécurité sociale et le budget de l'Etat;
2o Du bureau de la législation financière (5 B): il définit les conditions générales d'affiliation aux régimes de sécurité sociale; il élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'assiette et au recouvrement des cotisations et contributions du régime général et des régimes de base des travailleurs non salariés; il exerce la tutelle technique des organismes chargés du recouvrement pour ces régimes; il conçoit les modalités de simplification des formalités des entreprises;
3o Du bureau de la gestion budgétaire et comptable des organismes de sécurité sociale (5 C): il exerce la tutelle sur les budgets de gestion des régimes de sécurité sociale (gestion administrative et contrôle médical, à l'exception des régimes spéciaux); il fixe les règles de l'organisation financière et comptable de ces régimes; il détermine le cadre réglementaire applicable aux marchés des organismes de sécurité sociale; il est chargé des liaisons avec le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) pour ses missions relatives à la qualité du service rendu par les organismes de sécurité sociale;
4o Du bureau chargé de l'organisation administrative de la sécurité sociale (5 D): il définit les modalités de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale des régimes général et des travailleurs non salariés; il détermine les règles de partage des compétences au sein des organismes (directeur, conseil d'administration,
commissions) ainsi que celles régissant leur organisation et leur fonctionnement général; il propose au ministre l'agrément des accords collectifs régissant les conditions de travail et de rémunération des personnels de ces organismes; il élabore le statut des praticiens-conseils;
il assure le secrétariat des commissions nationales chargées d'établir les listes d'aptitude aux emplois de direction des organismes de sécurité sociale.

Art. 8. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.