Arrêtés du 7 mars 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MERC9100039A

Le ministre délégué à la mer,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 juillet 1957;
Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 2 octobre et 21 décembre 1990 relatifs à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 91-22 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre délégué à la mer;
Vu le décret du 4 mars 1991 portant nomination du directeur des pêches maritimes et des cultures marines,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Claude Bernet, directeur des pêches maritimes et des cultures marines, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la mer, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 mars 1991.

JACQUES MELLICK

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