Arrêté du 21 février 1991 portant création d'un traitement informatique permettant de dresser la liste des « Morts en déportation » au secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre

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NOR : ACVM9140001A

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Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19 et 41;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 janvier 1991 portant le numéro 251165,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est créé au département du patrimoine de la mission permanente aux commémorations et à l'information historique, implanté 10,
    avenue du Val-de-Fontenay, à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), un traitement automatisé d'informations dont l'objet est de dresser la liste des < > pour l'application de la loi no 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation.
  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
    - identité;
    - situation familiale;
    - domicile;
    - date et lieu de naissance;
    - date et lieu d'arrestation;
    - date et lieu de déportation;
    - date et lieu de décès.


  • Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont:
    - les ayants droit;
    - le service du département du patrimoine qui instruit les dossiers concernés;
    - les associations d'anciens déportés ou de familles de déportés pour la confrontation des informations;
    - les mairies.


  • Art. 4. - Le droit d'accès par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du département du patrimoine de la mission permanente aux commémorations et à l'information historique, au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, implanté 10, avenue du Val-de-Fontenay, à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne).


  • Art. 5. - Le chef de la mission permanente est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 février 1991.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Le chef de la mission permanente

aux commémorations et à l'information historique,

S. BARCELLINI

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