Arrêté du 19 avril 1991 portant admission à la retraite et maintien en activité d'un magistrat

Version INITIALE

NOR : JUSB9110087A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 1991, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Vilarem (Jean),
premier juge au tribunal de grande instance de Nanterre, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 avril 1991 et maintenu en activité jusqu'au 4 avril 1994 au tribunal de grande instance de Perpignan, dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988.