Arrêtés du 19 avril 1995 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB9510035A

Le ministre du budget,
Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:

  • Art. 1er. - Est annulé sur 1994 un crédit de 6 676 492 430 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 6 676 492 430 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 avril 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du budget,

I. BOUILLOT





......................................................



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0100 du 28/04/95 Page 6598 a 6602

......................................................









Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 36,5 Mo