CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-942 du 7 décembre 1990, modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-504 (26-472) du 29 novembre 1988, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

Version INITIALE

NOR : CSAX9001942S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-504 (26-472) du 29 novembre 1988, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio-Deux Rives-Pacific;
Vu le contrat passé avec la société Vortex daté du 10 novembre 1990;
Après en avoir délibéré,

  • Décide:


  • Art. 1er. - L'article 4 de la décision du 29 novembre 1988 susvisée est complété par l'alinéa suivant:


  • Art. 2. - Le titulaire de l'autorisation est autorisé à diffuser le programme (Skyrock) sous réserve de diffuser un programme propre d'intérêt local significatif.


  • Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 décembre 1990.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET

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