Arrêté du 19 juin 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques

Version INITIALE

NOR : TEFT9500659A

Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Vu les articles L. 133.1 et suivants du code du travail;
Vu les arrêtés du 14 mai 1962 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 février 1995, portant extension de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'accord du 14 décembre 1994 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 janvier 1995;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés; Considérant que le présent accord ne méconnaît pas les principes d'égalité de traitement entre salariés, notamment en matière de salaire;
Considérant que la fixation d'une garantie annuelle de rémunération ainsi que le niveau des salaires minima conventionnels peuvent être librement déterminés par voie d'accord collectif;
Considérant que le présent accord ne contrevient à aucune disposition législative en vigueur,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960,
    tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l'accord du 14 décembre 1994 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-02 en date du 17 février 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Fait à Paris, le 19 juin 1995.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du chef de service :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



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