Arrêtés du 20 juin 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520531A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 1995:
    Le retrait de M. Philippe (Bernard, Jules, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Philippe et Bruno Vandenbroucque,
    notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Desvres (Pas-de-Calais), est accepté;
    La raison sociale de la société Bernard Philippe et Bruno Vandenbroucque,
    notaires associés, est ainsi modifiée: < < Bruno Vandenbroucque, notaire,
    associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.