Arrêté du 27 février 1991 portant création d'une régie d'avances

Version INITIALE

NOR : TEFG9103298A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18;
Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets no 71-153 du 22 février 1971 et no 88-691 du 9 mai 1988;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu l'arrêté du 14 août 1990 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, et au montant du cautionnement imposé à ces agents,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Il est institué une régie d'avances auprès de la direction régionale du travail et de l'emploi de la région et Pays de la Loire, à Nantes, pour le paiement des frais de stage aux personnels des services extérieurs qui participent aux actions de formation organisées par la centre interrégional de formation.


  • Art. 2. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 50000 F.


  • Art. 3. - Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de quinze jours à compter de la date de paiement.


  • Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 février 1991.

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'administration

générale et de la modernisation des services:

Le sous-directeur des finances,

de la logistique et de l'informatique,

M. ELBAUM

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

J.-L. NINU

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